Code général de la fonction publique

Section 3 : Obligations de service

Article L512-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de service en situation d'urgence

Résumé En urgence, un fonctionnaire doit aider même si ce n'est pas son travail habituel, sauf si c'est interdit par la loi.

Le fonctionnaire hospitalier en activité ayant reçu l'ordre d'exécuter en situation d'urgence le travail d'un autre fonctionnaire empêché ne peut s'y soustraire pour le motif que ce travail n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade.
L'application du présent article ne peut faire échec aux règles d'exercice des professions réglementées par des dispositions législatives.