Créé le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des établissements publics spécifiques des règles d'affectation
Résumé. Certaines règles sur les affectations des fonctionnaires ne s'appliquent pas aux établissements publics où l'autorité de nomination gère directement les agents.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux affectations prononcées dans les établissements publics de l'Etat dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination et de gestion des fonctionnaires de l'Etat qui y sont affectés.