Article L411-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions statutaires communes pour les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires
Résumé Des groupes de fonctionnaires de différentes administrations peuvent partager les mêmes règles et se nommer ou promouvoir entre eux pour combler des postes vacants.
Des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie et d'au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret peut prévoir que les nominations ou les promotions dans un grade puissent être prononcées pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadre d'emplois régi par des dispositions communes.
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