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Dispositions communes

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Article L263-2

Examen des décisions individuelles par les commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article L263-1

Article L263-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des commissions administratives paritaires

Résumé Dans une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une même catégorie s'occupent des problèmes de leurs collègues, peu importe leurs différences.

Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d'emplois et de grade.

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Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d'emplois et de grade.