Article L254-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées
Résumé L'avis des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées est donné après avoir consulté les représentants du personnel et parfois ceux de la collectivité.
L'avis des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est rendu lorsqu'ont été recueillis l'avis :
1° Des représentants du personnel ;
2° Des représentants de la collectivité ou de l'établissement si une délibération le prévoit.
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