Article L252-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation équilibrée entre les sexes dans les comités sociaux
Résumé L'administration peut choisir ses représentants de façon à avoir autant d'hommes que de femmes.
Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, des distinctions peuvent être faites entre les personnes de chaque sexe en vue de la désignation, par l'administration, de ses représentants au sein des comités sociaux.
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