Article L251-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Relation entre agents des centres de gestion et comités sociaux territoriaux
Résumé Les employés des centres de gestion relèvent des comités sociaux de leur centre.
Les agents territoriaux employés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale relèvent des comités sociaux territoriaux créés dans ces centres.
1 version