Article L251-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une formation supplémentaire en matière de santé et de sécurité dans la fonction publique territoriale
Résumé Si certains services des collectivités territoriales ont des risques particuliers, une formation supplémentaire peut être créée pour les protéger.
En complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée à l'article L. 251-9, une autre formation peut être instituée, par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour une partie des services de la collectivité ou de l'établissement, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.
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