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Chapitre V

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

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Article L251-1

Champ d'action des comités sociaux

Code général de la fonction publique

Article L245-3

Article L245-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé Le Conseil supérieur attend les avis des employeurs et des syndicats avant de donner le sien.

L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des employeurs publics et, d'autre part, celui des représentants des organisations syndicales, respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 245-1.

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L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des employeurs publics et, d'autre part, celui des représentants des organisations syndicales, respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 245-1.