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Chapitre III

Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

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Article L244-1

Rôle et compétence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article L243-3

Article L243-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges des représentants syndicaux au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Les syndicats obtiennent des sièges au Conseil en fonction de leurs voix aux élections.

Les sièges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune lors des dernières élections aux comités sociaux d'administration.

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Les sièges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune lors des dernières élections aux comités sociaux d'administration.