Code général de la fonction publique

Article L212-7

Article L212-7

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Prise en compte des compétences syndicales dans l'expérience professionnelle

Résumé Les compétences syndicales d'un agent public comptent dans son expérience professionnelle.

Les compétences acquises par un agent public dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.


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Version 1

Les compétences acquises par un agent public dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.