Code forestier

Article R521-5

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Article R521-5

I.-L'Inventaire forestier national est administré par un conseil d'administration de vingt-trois membres comprenant :

1. Douze représentants des administrations et services intéressés :

a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé des forêts ou son représentant ;

b) Le chef du service central des études économiques et statistiques au ministère chargé des forêts ou son représentant ;

c) Le directeur chargé des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

d) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;

e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

f) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ;

g) Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;

h) Le directeur de l'Institut français de l'environnement ou son représentant ;

i) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;

j) Le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;

k) Le directeur du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant ;

l) Un représentant du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, désigné par son vice-président.

2. Trois représentants des propriétaires sylviculteurs et des gestionnaires de forêts :

a) Le président de la fédération " Forestiers privés de France " ou son représentant ;

b) Le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son représentant ;

c) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.

3. Trois représentants des secteurs d'activité de la première transformation du bois :

a) Le président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose ou son représentant ;

b) Le président de la Fédération nationale du bois ou son représentant ;

c) Le président de l'association interprofessionnelle France bois forêt ou son représentant ;

4. Trois représentants des personnels de l'Inventaire forestier national ou leurs suppléants, élus pour trois ans selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des forêts. Ces mandats sont renouvelables ;

5. Deux personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre chargé des forêts, dont un parlementaire ou élu local choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activités de l'établissement. Ces mandats sont renouvelables.

II.-Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé parmi ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par un vice-président choisi parmi ses membres par le ministre chargé des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national

Résumé. L'Inventaire forestier national est géré par un conseil de 23 membres représentant divers ministères, propriétaires forestiers, transformateurs de bois et personnel de l'institut.

I.-L'Inventaire forestier national est administré par un conseil d'administration de vingt-trois membres comprenant :

1. Douze représentants des administrations et services intéressés :

a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé des forêts ou son représentant ;

b) Le chef du service central des études économiques et statistiques au ministère chargé des forêts ou son représentant ;

c) Le directeur chargé des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

d) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;

e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

f) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ;

g) Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;

h) Le directeur de l'Institut français de l'environnement ou son représentant ;

i) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;

j) Le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;

k) Le directeur du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant ;

l) Un représentant du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, désigné par son vice-président.

2. Trois représentants des propriétaires sylviculteurs et des gestionnaires de forêts :

a) Le président de la fédération " Forestiers privés de France " ou son représentant ;

b) Le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son représentant ;

c) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.

3. Trois représentants des secteurs d'activité de la première transformation du bois :

a) Le président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose ou son représentant ;

b) Le président de la Fédération nationale du bois ou son représentant ;

c) Le président de l'association interprofessionnelle France bois forêt ou son représentant ;

4. Trois représentants des personnels de l'Inventaire forestier national ou leurs suppléants, élus pour trois ans selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des forêts. Ces mandats sont renouvelables ;

5. Deux personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre chargé des forêts, dont un parlementaire ou élu local choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activités de l'établissement. Ces mandats sont renouvelables.

II.-Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé parmi ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par un vice-président choisi parmi ses membres par le ministre chargé des forêts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 février 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)Décret n°2010-141 du 10 février 2010art. 10 (VT) : Modification du nom d'un conseil

En résumé. La composition du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national a été ajustée, notamment en modifiant la désignation du représentant du Conseil général de l'agriculture et en clarifiant les domaines d'activité concernés.

En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au vendredi 12 février 2010

Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)

En résumé. Le texte a été mis à jour pour moderniser le langage et clarifier les termes, notamment en supprimant des éléments obsolètes comme 'et à la compétitivité des territoires' et en ajoutant des espaces pour une meilleure lisibilité.

En vigueur du dimanche 6 avril 2008 au mardi 15 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-312 du 3 avril 2008art. 1 : Limite d'âge pour le président de l'Inventaire forestier national

En résumé. La composition du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national reste inchangée, mais une limite d'âge de 68 ans est désormais imposée au président.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 5 avril 2008

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R521-5

Source : Légifrance