Code forestier

Chapitre II : Dispositions relatives à la gestion des forêts

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de coupe dans les forêts sans plan de gestion

Résumé. Pour couper des arbres dans certaines forêts, il faut une autorisation de l'État, mais si la forêt n'a pas de plan de gestion, c'est l'Office national des forêts qui donne son avis.

L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 10 (Autorisation des coupes d'arbres en forêt) est demandée par le propriétaire forestier ou le bénéficiaire de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R.* 222-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts mentionnées à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 10 (Autorisation des coupes d'arbres en forêt) est demandée par le propriétaire forestier ou le bénéficiaire de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R.* 222-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts mentionnées à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Dispositions relatives à la gestion des forêts
Article R10
Article R*10