Code forestier

Article R*10

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Article R*10

L'autorisation de coupe mentionnée à l'

article L. 10

(

Autorisation des coupes d'arbres en forêt

)

Art. L.10

Autorisation des coupes d'arbres en forêt

Les grandes coupes d'arbres dans les forêts sans gestion durable doivent être autorisées par l'État, sauf exceptions.

est demandée par le propriétaire forestier ou le bénéficiaire de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R.* 222-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts mentionnées à l'

article L. 111-1

(

Forêts et terrains sous régime forestier

)

Art. L.111-1

Forêts et terrains sous régime forestier

L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 10 (Autorisation des coupes d'arbres en forêt) est demandée par le propriétaire forestier ou le bénéficiaire de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R.* 222-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts mentionnées à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisation de coupe dans les forêts sans plan de gestion

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance