Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006
L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 10 (Autorisation des coupes d'arbres en forêt) est demandée par le propriétaire forestier ou le bénéficiaire de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R.* 222-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts mentionnées à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts.