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Code forestier

Article R421-6

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Article R421-6

Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :

du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante ;

d'un membre du conseil général délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ;

de deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par les conseils municipaux, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre ;

d'un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou des mines et d'un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, nommés par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission spéciale pour la mise en défens

Résumé. Un dossier est transmis à une commission spéciale pour décider de la mise en défens de terrains, composée du préfet, d'un membre du conseil général et de délégués des communes concernées.

Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :

  • du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante ;
  • d'un membre du conseil général délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ;
  • de deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par les conseils municipaux, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre ;
  • d'un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou des mines et d'un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, nommés par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37 (VT)

En résumé. La composition de la commission spéciale a été mise à jour avec des termes plus inclusifs et des ajustements dans les qualifications professionnelles des membres.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 30 septembre 2009

En résumé. La composition de la commission spéciale chargée d'examiner les dossiers a été modifiée pour clarifier les rôles et les conditions de participation des membres.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance