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Code forestier

Article R421-3

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Article R421-3

La décision prononçant la mise en défens, par application de l'

article L. 421-1

(

Protection administrative des terrains en montagne

)

Art. L.421-1

Protection administrative des terrains en montagne

L'administration peut protéger les terrains en montagne s'ils sont dégradés, mais pas assez pour nécessiter des travaux.

, est prise après :

1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ;

2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ;

3° L'avis d'une commission spéciale ;

4° L'avis du conseil général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en défens des terrains

Résumé. La mise en défens des terrains en montagne se décide après une enquête, des délibérations municipales, et des avis spécialisés.

La décision prononçant la mise en défens, par application de l'article L. 421-1 (Protection administrative des terrains en montagne), est prise après :

1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ;

2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ;

3° L'avis d'une commission spéciale ;

4° L'avis du conseil général.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La procédure de mise en défens nécessite désormais l'avis du conseil général, en plus des étapes précédentes.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance