Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Travaux d'eau potable dans les forêts protégées
Résumé. Le préfet peut autoriser des travaux pour trouver de l'eau potable dans une forêt protégée si cela ne nuit pas à la forêt et que l'eau disponible ailleurs est insuffisante.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 412-14 (Interdictions des travaux dans les forêts de protection)Art. R.412-14Interdictions des travaux dans les forêts de protectionOn ne peut pas faire de travaux dans une forêt de protection, sauf pour la protéger ou la valoriser, et seulement si le directeur départemental de l'agriculture n'y est pas opposé., le préfet peut déclarer d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau destinée à la consommation humaine ou à l'implantation d'ouvrages de captage projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution d'eau ou par son délégataire dans le périmètre d'une forêt de protection à la condition que soient réunies les conditions suivantes :
la ressource disponible en dehors du périmètre de protection est insuffisante en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des communes intéressées ;
les travaux ou ouvrages envisagés ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains ;
le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.
Seules les installations nécessaires au captage peuvent être autorisées dans le périmètre de protection, à l'exclusion des installations de traitement de l'eau ou de mise en pression en vue de la distribution dans le réseau public.
Le tracé des canalisations de transport de l'eau prélevée ou les réseaux nécessaires à l'alimentation énergétique ou au contrôle de la station de captage dans la forêt est déterminé de façon à limiter le plus possible la traversée des parcelles forestières classées. Il est établi en priorité dans l'emprise des voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du préfet dans l'autorisation des travaux en forêt
Résumé. Le préfet peut autoriser des travaux dans les forêts de protection, mais il doit vérifier qu'ils ne nuisent pas à l'écosystème et peut suspendre leur exécution s'ils ne respectent pas les règles.
Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers. Il prend acte de ces engagements dans la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions particulières. Lorsque ces engagements ou prescriptions particulières sont méconnus, le préfet peut, après mise en demeure, suspendre l'exécution des travaux ou de l'exploitation des ouvrages. Si des travaux ont été entrepris en l'absence de déclaration d'utilité publique, le préfet suspend leur exécution sans délai.
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Obligation de remise en état des lieux après travaux
Résumé. Les collectivités publiques doivent remettre les lieux en état après des travaux, sinon le préfet peut intervenir.
La collectivité publique compétente est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser le site en essences forestières conformément aux orientations régionales forestières. En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut ordonner le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à l'article R. 412-7 (Rétablissement des lieux après coupes illégales)Art. R.412-7Rétablissement des lieux après coupes illégalesSi une coupe de bois est faite sans autorisation ou si les travaux prescrits ne sont pas réalisés à temps, le préfet peut ordonner la remise en état des lieux..