Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des procès-verbaux par les agents forestiers
Résumé. Les techniciens et agents forestiers doivent donner leurs rapports à leurs supérieurs.
Les techniciens et agents mentionnés à l'article R. 341-2 remettent à leurs supérieurs immédiats leurs procès-verbaux établis dans les formes requises.
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Procédure en cas de refus d'accompagnement par des magistrats ou fonctionnaires
Résumé. Si des magistrats ou fonctionnaires refusent d'accompagner les agents forestiers lors de visites, ces derniers établissent un procès-verbal qui est transmis à leur hiérarchie puis au procureur.
Dans le cas où les magistrats ou fonctionnaires désignés à l'article L. 152-2 (Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts)Art. L.152-2Pouvoirs des agents de l'Office national des forêtsLes agents des forêts peuvent saisir les animaux et outils en infraction, mais doivent être accompagnés par un juge ou un maire pour perquisitionner dans les bâtiments. refusent d'accompagner les techniciens et agents mentionnés à l'article R. 341-2 (Liste des techniciens et agents de l'État chargés des forêts)Art. R.341-2Liste des techniciens et agents de l'État chargés des forêtsL'article liste les différents techniciens et agents de l'État qui travaillent dans la gestion des forêts. dans leurs visites et perquisitions, les dispositions de l'article R. 152-2 (Procédure en cas de refus d'accompagnement des agents forestiers)Art. R.152-2Procédure en cas de refus d'accompagnement des agents forestiersSi des personnes refusent d'accompagner les agents de l'Office national des forêts lors de leurs visites, ces agents rédigent un procès-verbal et le transmettent à leur hiérarchie, qui en informe le procureur. sont applicables.
Toutefois, les procès-verbaux ainsi établis sont remis par la voie hiérarchique au chef de service de la forêt et du bois, qui en rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.
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Mainlevée provisoire de saisie par le juge d'instance
Résumé. Un juge peut lever temporairement une saisie faite par des agents forestiers et doit en informer le directeur départemental de l'agriculture.
L'article R. 152-3, relatif à la mainlevée provisoire de saisie par le juge d'instance, s'applique aux saisies effectuées par les ingénieurs, techniciens et agents mentionnés aux articles R. 341-1 (Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêts)Art. R.341-1Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêtsLes ingénieurs de l'État chargés des forêts sont les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts. et R. 341-2 dans le cadre de leurs constatations. Dans ce cas, le juge informe de la mainlevée le directeur départemental de l'agriculture.