Code forestier

Chapitre II : Constatation

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux par les agents forestiers

Résumé. Les techniciens et agents forestiers doivent donner leurs rapports à leurs supérieurs.

Les techniciens et agents mentionnés à l'article R. 341-2 remettent à leurs supérieurs immédiats leurs procès-verbaux établis dans les formes requises.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure en cas de refus d'accompagnement par des magistrats ou fonctionnaires

Résumé. Si des magistrats ou fonctionnaires refusent d'accompagner les agents forestiers lors de visites, ces derniers établissent un procès-verbal qui est transmis à leur hiérarchie puis au procureur.

Dans le cas où les magistrats ou fonctionnaires désignés à l'article L. 152-2 (Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts) refusent d'accompagner les techniciens et agents mentionnés à l'article R. 341-2 (Liste des techniciens et agents de l'État chargés des forêts) dans leurs visites et perquisitions, les dispositions de l'article R. 152-2 (Procédure en cas de refus d'accompagnement des agents forestiers) sont applicables.

Toutefois, les procès-verbaux ainsi établis sont remis par la voie hiérarchique au chef de service de la forêt et du bois, qui en rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Mainlevée provisoire de saisie par le juge d'instance

Résumé. Un juge peut lever temporairement une saisie faite par des agents forestiers et doit en informer le directeur départemental de l'agriculture.

L'article R. 152-3, relatif à la mainlevée provisoire de saisie par le juge d'instance, s'applique aux saisies effectuées par les ingénieurs, techniciens et agents mentionnés aux articles R. 341-1 (Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêts) et R. 341-2 dans le cadre de leurs constatations. Dans ce cas, le juge informe de la mainlevée le directeur départemental de l'agriculture.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Constatation
Article R342-1
Article R342-2
Article R342-3