JORF n°162 du 14 juillet 2006

Article 14

Article 14

Le c du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
1° Après les mots : « L'article R. 322-5 » sont ajoutés les mots : « et le second alinéa de l'article R. 322-5-1 ».
2° La référence à l'article R. 133-1-1 du code forestier est remplacée par la référence à l'article R. 133-5 de ce code.
3° L'alinéa est complété par les mots : « les articles R. 137-4, R. 138-20, R. 331-1 et 331-2 du code forestier relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire. »


Historique des versions

Version 1

Le c du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

1° Après les mots : « L'article R. 322-5 » sont ajoutés les mots : « et le second alinéa de l'article R. 322-5-1 ».

2° La référence à l'article R. 133-1-1 du code forestier est remplacée par la référence à l'article R. 133-5 de ce code.

3° L'alinéa est complété par les mots : « les articles R. 137-4, R. 138-20, R. 331-1 et 331-2 du code forestier relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire. »