Code forestier

Article R443-1

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Article R443-1

Dans les terrains ou pâturages en montagne mis en défens par application de l'

article L. 421-1

(

Protection administrative des terrains en montagne

)

Art. L.421-1

Protection administrative des terrains en montagne

L'administration peut protéger les terrains en montagne s'ils sont dégradés, mais pas assez pour nécessiter des travaux.

, l'extraction ou l'enlèvement non autorisés de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol sont punis d'une amende triple de celle prévue par le premier alinéa de l'

article R. 331-1

(

Sanctions pour prélèvements non autorisés sur un terrain

)

Art. R.331-1

Sanctions pour prélèvements non autorisés sur un terrain

Prendre des choses sur un terrain sans permission peut coûter cher.

, sans pouvoir dépasser le montant total de 1 500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour vol de matériaux dans les montagnes protégées

Résumé. Voler des pierres, du sable ou d'autres matériaux dans les montagnes protégées peut coûter jusqu'à 1500 euros d'amende.

Dans les terrains ou pâturages en montagne mis en défens par application de l'article L. 421-1 (Protection administrative des terrains en montagne), l'extraction ou l'enlèvement non autorisés de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol sont punis d'une amende triple de celle prévue par le premier alinéa de l'article R. 331-1 (Sanctions pour prélèvements non autorisés sur un terrain), sans pouvoir dépasser le montant total de 1 500 euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les sanctions pour l'extraction non autorisée de ressources naturelles dans les zones protégées en montagne ont été précisées, avec une amende triple pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La sanction pécuniaire pour l'extraction non autorisée de ressources dans les zones protégées est mise à jour, passant d'un plafond de 10 000 francs à un plafond de 1 500 euros.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le montant maximum de l'amende pour extraction ou enlèvement non autorisés dans les terrains en montagne a été augmenté de 6000 à 10000 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Le montant maximum de l'amende pour extraction ou enlèvement non autorisés dans les terrains en montagne a été triplé, passant de 2000 à 6000 F.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance