Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Sanctions pour vol de matériaux dans les montagnes protégées
Dans les terrains ou pâturages en montagne mis en défens par application de l'article L. 421-1 (Protection administrative des terrains en montagne), l'extraction ou l'enlèvement non autorisés de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol sont punis d'une amende triple de celle prévue par le premier alinéa de l'article R. 331-1 (Sanctions pour prélèvements non autorisés sur un terrain), sans pouvoir dépasser le montant total de 1 500 euros.