Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Rôle de la commission consultative dans la gestion des forêts
Dans chaque département comprenant des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou des massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet pour l'application du présent titre.
Cette commission a qualité pour arbitrer, sur la demande des intéressés, tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales du département, formées pour la défense des forêts contre l'incendie, ou entre les membres d'une même association.
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