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Code forestier

Sous-Section 2 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative dans la gestion des forêts

Résumé. Une commission consultative départementale aide le préfet à gérer les forêts classées et arbitre les conflits entre associations de défense contre les incendies.

Dans chaque département comprenant des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou des massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet pour l'application du présent titre.

Cette commission a qualité pour arbitrer, sur la demande des intéressés, tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales du département, formées pour la défense des forêts contre l'incendie, ou entre les membres d'une même association.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Dans chaque département comprenant des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou des massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet pour l'application du présent titre.

Cette commission a qualité pour arbitrer, sur la demande des intéressés, tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales du département, formées pour la défense des forêts contre l'incendie, ou entre les membres d'une même association.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au samedi 30 juin 2012

Sous-Section 2 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Article R321-6
Article R*321-6