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Code forestier

Sous-Section 2 : Commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité

Abrogée2 mai 2002
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Transféré2 mai 2002

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 2 mai 2002

Dans chaque département comprenant des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou des massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet pour l'application du présent titre.

Cette commission a qualité pour arbitrer, sur la demande des intéressés, tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales du département, formées pour la défense des forêts contre l'incendie, ou entre les membres d'une même association.

Abrogé depuis le jeudi 2 mai 2002

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 1 mai 2002

Sous-Section 2 : Commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité
Article R321-6