Abrogé par Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 - art. 1 () JORF 5 janvier 2003
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 5 janvier 2003
La taxe doit être versée au comptable des impôts du lieu du défrichement.
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Code forestier
Abrogé par Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 - art. 1 () JORF 5 janvier 2003
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 5 janvier 2003
La taxe doit être versée au comptable des impôts du lieu du défrichement.
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Abrogé par Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 - art. 1 () JORF 5 janvier 2003
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 5 janvier 2003
Ouvrent droit, dans les conditions prévues à l'article L. 314-8, à la restitution de la taxe acquittée à l'occasion d'un défrichement de bois ou de forêts, les boisements présentant les densités minimales à l'hectare suivantes, de plants uniformément répartis sur le terrain :
Le directeur départemental de l'agriculture constate la bonne exécution des travaux.
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Abrogé par Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 - art. 1 () JORF 5 janvier 2003
En vigueur du 7 février 1979 au 29 juillet 1987, puis du 30 août 1987 au 4 janvier 2003
Le délai de paiement de la taxe de défrichement est porté à cinq ans en application de l'article L. 314-7 lorsque le défrichement a pour objet l'installation d'une culture temporaire du fraisier.
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Abrogé par Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 - art. 1 () JORF 5 janvier 2003
Créé le 30 août 1987 · Abrogé le 5 janvier 2003
La renonciation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 314-8 doit être déclarée par pli recommandé avec avis de réception.
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Abrogé par Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 - art. 1 () JORF 5 janvier 2003
Créé le 27 août 1987 · Abrogé le 5 janvier 2003
Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 314-14 est pris après avis du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
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Abrogé depuis le dimanche 5 janvier 2003
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 4 janvier 2003