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Code forestier

Chapitre IV : Taxe sur les défrichements

Abrogé5 janvier 2003
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 5 janvier 2003

Ouvrent droit, dans les conditions prévues à l'article L. 314-8, à la restitution de la taxe acquittée à l'occasion d'un défrichement de bois ou de forêts, les boisements présentant les densités minimales à l'hectare suivantes, de plants uniformément répartis sur le terrain :

  • essences résineuses, à l'exclusion du pin maritime introduit par semis : 700 ;
  • semis de pin maritime : 1200 ;
  • peupliers : 120 ;
  • eucalyptus : 700 ;
  • autres essences feuillues : 2000.

Le directeur départemental de l'agriculture constate la bonne exécution des travaux.

Abrogé depuis le dimanche 5 janvier 2003

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 4 janvier 2003

Chapitre IV : Taxe sur les défrichements
Article R*314-1
Article R*314-2
Article R314-3
Article R314-4
Article R*314-5