Code forestier

Article R314-3

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Article R314-3

Le délai de paiement de la taxe de défrichement est porté à cinq ans en application de l'

article L. 314-7

lorsque le défrichement a pour objet l'installation d'une culture temporaire du fraisier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1987 au samedi 4 janvier 2003

Modifié depuis le jeudi 30 juillet 1987

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 29 juillet 1987

Source : Légifrance