Abrogé5 janvier 2003
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 30 août 1987 au 4 janvier 2003
Le délai de paiement de la taxe de défrichement est porté à cinq ans en application de l'article L. 314-7 lorsque le défrichement a pour objet l'installation d'une culture temporaire du fraisier.