Code forestier

Article R*314-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*314-5

Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'

article L. 314-14

est pris après avis du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 août 1987 au samedi 4 janvier 2003

Source : Légifrance