Abrogé5 janvier 2003
Créé le 30 août 1987
La renonciation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 314-8 doit être déclarée par pli recommandé avec avis de réception.
Code forestier
Article R314-4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 janvier 2003
En vigueur du dimanche 30 août 1987 au samedi 4 janvier 2003
La renonciation prévue au deuxième alinéa de l'
article L. 314-8
doit être déclarée par pli recommandé avec avis de réception.