Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Autorisation préfectorale pour les groupements forestiers
L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 (Conditions d'inclusion de terrains dans les groupements forestiers) est donnée par le préfet du département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant, conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans deux ou plusieurs départements.
Un arrêté du préfet, pris après avis du directeur départemental des services fiscaux, fixe les pourcentages des surfaces mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 (Conditions d'inclusion de terrains dans les groupements forestiers).