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Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 28 mars 1993 au 2 octobre 2003
Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 2003
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 2 octobre 2003
Les dispositions de l'…
article R. 312-1…
, relatives au défrichement, sont applicables aux bois particuliers gérés…
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 mars 1993
Les dispositions de l'
article R. 312-1
, relatives au défrichement, sont applicables aux bois particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.