Code forestier

Article R221-75

Abrogé1 avril 2010

Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 25 novembre 2005 au 31 mars 2010

Le conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère en particulier sur :
1° Les orientations générales, le programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ;
2° Le budget de l'établissement et le compte financier ;
3° Le règlement intérieur ;
4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
6° Les emprunts ;
7° L'acceptation des dons et legs ;
8° Les subventions ;
9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
10° Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom du centre ;
11° Les transactions ;
12° La création de services d'utilité forestière, en application de l'article L. 221-10, et la composition de leur comité de direction ;
13° L'adhésion à un ou plusieurs groupements d'intérêt public.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2010

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au mercredi 31 mars 2010

Le conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété

Il délibère en particulier sur :

1° Les orientations générales, le programme d'activité et le rapport

2° Le budget de l'établissement et le compte financier ;

3° Le règlement intérieur ;

4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et

5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions

6° Les emprunts ;

7° L'acceptation des dons et legs ;

8° Les subventions ;

9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute

10° Les actions en justice à intenter ou à soutenir

11° Les transactions ;

12° La création de services d'utilité forestière, en application de l'

article L. 221-10

, et la composition de leur comité de direction ;

13° L'adhésion à un ou plusieurs groupements d'intérêt public.

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 24 novembre 2005

Le conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il délibère en particulier sur :

1° Les orientations générales, le programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ;

2° Le budget de l'établissement et le compte financier ;

3° Le règlement intérieur ;

4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;

5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

6° Les emprunts ;

7° L'acceptation des dons et legs ;

8° Les subventions ;

9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;

10° Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom du centre ;

11° Les transactions.