Code forestier

Article R221-51

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Article R221-51

L'agent comptable est nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des forêts. Il est choisi parmi les agents des services du Trésor. Il reçoit pour rémunération de ses services une indemnité fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.

L'agent comptable est chef de la comptabilité générale. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

L'agent comptable est nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des forêts. Il est choisi parmi les agents des services du Trésor. Il reçoit pour rémunération de ses services une indemnité fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.

L'agent comptable est chef de la comptabilité générale. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àPouvoirs du président et délégations

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance