Code forestier

Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière

Abrogée1 juillet 2012
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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Le directeur du centre régional de la propriété forestière est nommé par le conseil d'administration du centre. Il doit satisfaire aux conditions fixées par le décret pris en application de l'article L. 221-4 (Composition du conseil d'administration du CNPF). Il peut être un fonctionnaire en position de détachement.

Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Le directeur du centre régional assure le fonctionnement de l'établissement public. Il est notamment chargé de :

  • préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en assurer l'exécution ;
  • diriger les services du centre et, à ce titre, recruter, nommer les personnels contractuels de l'établissement et exercer son autorité sur l'ensemble des personnels du centre.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut, sans délibération préalable du conseil d'administration, faire tous les actes conservatoires ou interruptifs de déchéance et soutenir les actions en justice intentées par un tiers contre le centre.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels du centre.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil dans la gestion forestière régionale

Résumé. Le conseil du centre régional de la propriété forestière discute et vote sur des projets liés à la gestion des forêts, comme les plans de gestion et le budget.

Le conseil du centre régional de la propriété forestière délibère notamment sur :

1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole et de codes de bonnes pratiques sylvicoles ;

2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires et les projets de règlement type de gestion ;

3° Le programme d'activités, dans le cadre des orientations générales d'activité fixées au plan national par le centre national, ainsi que sur le rapport annuel du centre ;

Il émet un avis sur le projet d'enveloppes budgétaires proposé par le directeur du centre. Chaque centre régional gère les enveloppes budgétaires qui lui sont attribuées par le Centre national de la propriété forestière après vote du budget par le conseil d'administration.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fonctionnement du conseil de gestion forestière

Résumé. Les réunions du conseil de gestion forestière sont privées et peuvent inclure des experts, mais les décisions importantes concernent les plans de gestion et le budget.

Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant et l'agent comptable secondaire placés auprès du centre assistent aux réunions du conseil avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délais d'exécution des décisions du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration sont applicables un mois après leur adoption, sauf pour certaines affaires spécifiques qui suivent des règles particulières.

Les délibérations du conseil sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de leur adoption. Toutefois, celles prises par délégation du conseil d'administration du centre national dans les matières visées aux 4°, 6° et 11° de l'article R. 221-42 (Rôles du conseil d'administration du CNPF) sont exécutoires dans les conditions fixées aux deux premières phrases de l'article R. 221-46 (Délibérations du conseil d'administration et procédure d'exécution).

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Convocations du conseil des propriétaires forestiers

Résumé. Le conseil des propriétaires forestiers se réunit après leur élection, et peut être convoqué par le président ou un tiers de ses membres.

Le conseil est convoqué par son président. Toutefois, le commissaire du Gouvernement du centre convoque les conseillers à la première réunion qui a lieu au plus tard trois mois après l'élection des conseillers par le collège des propriétaires forestiers. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le tiers de ses membres en exercice ou, dans les conditions fixées par le conseil d'administration du centre national, par le président du centre national.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles pour les conseils régionaux de la propriété forestière

Résumé. Les règles de fonctionnement des conseils régionaux de la propriété forestière sont précisées, notamment sur l'âge maximum du président et les délégations de pouvoir.

Les dispositions des articles R. 221-45 (Prise de décision au sein du conseil d'administration), R. 221-47 (Fonctionnement du conseil d'administration), R. 221-48 (Élection du bureau du conseil d'administration) et R. 221-51 (Pouvoirs du président et délégations) à R. 221-53 (Rémunération et indemnités des dirigeants du CNPF) sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Les dispositions de l'article R. 221-49 (Limite d'âge pour le président du conseil d'administration) relatives à la limite d'âge du président du centre national sont applicables aux présidents des conseils des centres régionaux

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 30 juin 2012

Sous-Section 2 : Direction→Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 31 mars 2010

Sous-Section 2 : Direction
Article R221-47
Article R221-48
Article R221-54
Article R221-55
Article R221-56
Article R221-57
Article R221-58