Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 31 mars 2010
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2010
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité…
article R. 221-66…
. En cas de partage, la voix du président est…
En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous réserve des dispositions prévues à l'
article R. 221-66
. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.