Code forestier

Sous-Section 3 : Dispositions communes et élections partielles

Abrogée1 avril 2010
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Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les élections partielles dans les centres régionaux de la propriété forestière

Résumé. En cas d'élections partielles nécessaires, les listes électorales restent valables trois ans sans révision, et les candidatures et votes se font selon des règles spécifiques.

Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'article R. 221-34 (Organisation de nouvelles élections pour les centres régionaux de la propriété forestière), les listes électorales des collèges départementaux et du collège régional restent valables sans révision durant les trois années suivant celle de leur établissement. Dans ce cas, le dépôt des candidatures et les opérations de votes s'effectuent conformément aux articles R. 221-17 (Dépôt des déclarations de candidature) à R. 221-20 ou R. 221-29 (Procédure de dépôt des listes de candidatures pour les élections d'administrateurs) et R. 221-30 (Modalités d'élection des administrateurs forestiers).

Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des administrateurs, les dispositions des articles R. 221-5 (Élection des administrateurs du Centre national de la propriété forestière) à R. 221-22 (Procédure en cas de question préjudicielle dans une réclamation électorale) et R. 221-23 (Composition et rôle du collège régional des propriétaires forestiers) à R. 221-31 sont applicables sous réserve des modifications suivantes :

1° En ce qui concerne les administrateurs élus par le collège départemental :

a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre chargé de la forêt, le préfet constitue la commission prévue à l'article L. 221-8 (Accès aux forêts par les personnels des centres régionaux). Trente jours au plus après réception de cette instruction, il envoie à chaque commune l'extrait communal du projet de liste électorale la concernant ; dès réception de cet extrait, le maire fait procéder à l'affichage de l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-9. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 221-9, le projet de liste électorale départementale et les extraits communaux de ce projet sont constitués par la liste électorale départementale et les extraits communaux de cette liste établis lors de la précédente élection, tels qu'ils ont été déposés à la préfecture ou envoyés à chaque mairie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-9 ;

b) Les demandes d'inscription doivent parvenir à la mairie dans les vingt-cinq jours de l'affichage de l'avis prévu au a ci-dessus ;

c) Les opérations prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article R. 211-9 sont effectuées respectivement avant les septième, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage de l'avis prévu au a ci-dessus ;

2° En ce qui concerne les administrateurs élus par le collège régional :

a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région du siège du centre régional constitue la commission prévue à l'article R. 221-24 et en fait afficher la composition à la préfecture de région ;

b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article R. 221-24 sont achevées respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la composition de la commission ;

c) La liste électorale est arrêtée par le préfet de région trois mois après cet affichage.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 25 septembre 1998 · Transféré le 14 juillet 2006

Pour l'application de la présente section, le préfet peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière ou, avec l'accord de ce dernier, à des agents du centre l'exécution matérielle des tâches incombant au préfet ou à la commission départementale ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du préfet.

Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

La durée du mandat des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les administrateurs sont rééligibles.

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement des élections dans les centres régionaux

Résumé. Les frais pour établir ou réviser les listes électorales des collèges départementaux et régionaux, ainsi que les frais d'élection des administrateurs, sont payés par le centre régional concerné.

Les frais d'établissement ou de révision des listes électorales des collèges départementaux et du collège régional désignant les administrateurs d'un centre régional sont, ainsi que les frais d'élection de ces administrateurs, à la charge de ce centre.

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation de nouvelles élections pour les centres régionaux de la propriété forestière

Résumé. Si une élection dans un centre forestier est annulée ou si des sièges deviennent vacants, de nouvelles élections sont organisées rapidement.

Dans le cas où l'annulation d'opérations électorales concernant un centre régional de la propriété forestière est devenue définitive, le ou les collèges intéressés procèdent à un nouveau scrutin en vue de pourvoir les sièges vacants, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et dans les cinq mois de la notification de la décision d'annulation à l'administration.

L'annulation de l'élection d'un administrateur entraîne l'annulation de l'élection de son suppléant et réciproquement.

Lorsque, par décès ou démission, le nombre des administrateurs d'un centre régional est réduit d'un tiers ou que la représentation d'un des collèges est réduite de plus de moitié, le président du centre en avise immédiatement le ministre chargé des forêts qui fixe par arrêté la date d'une ou plusieurs élections partielles. Celles-ci ont lieu dans les cinq mois de la réception, par le ministre, de l'avis précité.

Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans l'année précédant celle du renouvellement général des administrateurs des centres régionaux.

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2010

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 31 mars 2010

Sous-Section 3 : Dispositions communes et élections partielles
Article R221-35
Article R221-36
Article R221-36-1
Article R221-32
Article R221-33
Article R221-34