Transféré par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1
Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 25 septembre 1998 au 31 mars 2010
Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010
Transféré parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1
En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au mercredi 31 mars 2010
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La liste électoraleest rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions de l'autorité judiciaire.
En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 24 septembre 1998
Les contestations relatives à l'établissement de la liste des membres du collège départemental sont instruites et jugées, sans frais, suivant la procédure prévue par le code électoral, notamment aux articles L. 25 à L. 27 de ce code.
La liste des membres du collège départemental est rectifiée, s'il y a lieu, en vertu des décisions judiciaires.