Le commissairedu Gouvernement dispose d'un droit de veto àl'égard des délibérationsdu conseil d'administration. Il exerce ce droit dans les quinze jours après réception du procès-verbal. Il en informe le présidentdu centre en lui indiquant les motifs. Son veto a un caractère suspensif jusqu'à ce que le ministre chargé des forêts statue dans les conditions définies ci-après :

Le ministre se prononce, par décision motivée adressée au président du centre, dans le délai de vingt jours à compterde la notification de la décision du commissaire du Gouvernement. Dans le cas où la décisiondu conseil est annulée, celui-ci est appelé, s'il y a lieu, à prendre une nouvelle délibération à sa prochaine séance.

Si le ministre n'a pas statué dans le délai imparti, la délibération est considérée comme confirmée.

Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique etfinancier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utile.

Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent…