Code forestier

Sous-Section 6 : Dissolution

Abrogée1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 (Dissolution d'un groupement syndical) est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de départements intéressés.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'un groupement

Résumé. La dissolution d'un groupement est approuvée par un arrêté préfectoral, après délibération du comité et consultation des membres.

La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 (Dissolution d'un groupement syndical) est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de départements intéressés.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Sous-Section 6 : Dissolution
Article R*148-25
Article R148-25