Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 (Dissolution d'un groupement syndical)Art. L.148-21Dissolution d'un groupement syndicalUn groupement syndical peut être dissous à la fin de son délai ou avant, avec l'accord des membres et après consultation des parties concernées. est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de départements intéressés.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution d'un groupement
Résumé. La dissolution d'un groupement est approuvée par un arrêté préfectoral, après délibération du comité et consultation des membres.
La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 (Dissolution d'un groupement syndical)Art. L.148-21Dissolution d'un groupement syndicalUn groupement syndical peut être dissous à la fin de son délai ou avant, avec l'accord des membres et après consultation des parties concernées. est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de départements intéressés.