Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 13 juillet 2006
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006
La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'…
article L. 148-21…
est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de ⏺ départements intéressés.
En vigueur du mercredi 15 février 1984 au samedi 21 juin 2003
La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa del'
article L. 148-21…
est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des commissaires de la République de départementsintéressés.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 14 février 1984
La dissolution d'un groupement prévue à l'
article L. 148-21
est approuvée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, après avis, s'il y a lieu, des ministres intéressés.