Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 13 juillet 2006
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006
Les groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon…
article R.\* 148-21 un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003
Les groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'
article R. 148-21
un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.