Code forestier

Sous-Section 4 : Extension et fusion

Abrogée1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues à l'article R. 148-7.

Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou personnes morales désireuses de faire partie du groupement.

La délibération du comité, relative à l'extension et aux modifications statutaires qui en résultent, est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un groupement syndical

Résumé. Un groupement syndical peut s'étendre à d'autres collectivités ou personnes morales en suivant les mêmes étapes que pour sa création, avec des études préalables et une décision prise à la majorité des deux tiers.

Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues à l'article R. 148-7 (Procédure de constitution des groupements syndicaux forestiers).

Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou personnes morales désireuses de faire partie du groupement.

La délibération du comité, relative à l'extension et aux modifications statutaires qui en résultent, est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'article R.* 148-21 un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des groupements syndicaux

Résumé. Les groupements syndicaux peuvent fusionner pour créer un nouveau groupement, en répartissant leur patrimoine sous forme de droits de participation.

Les groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'article R. 148-21 (Extension d'un groupement syndical) un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure que celle prévue à l'article R.* 148-21.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'extension des droits immobiliers dans un groupement syndical

Résumé. L'ajout de droits immobiliers à un groupement syndical après sa création suit la même procédure que celle prévue pour son extension.

L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure que celle prévue à l'article R. 148-21 (Extension d'un groupement syndical).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Sous-Section 4 : Extension et fusion
Article R*148-21
Article R148-21
Article R*148-22
Article R148-22
Article R*148-23
Article R148-23