Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues à l'article R. 148-7.
Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou personnes morales désireuses de faire partie du groupement.
La délibération du comité, relative à l'extension et aux modifications statutaires qui en résultent, est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un groupement syndical
Résumé. Un groupement syndical peut s'étendre à d'autres collectivités ou personnes morales en suivant les mêmes étapes que pour sa création, avec des études préalables et une décision prise à la majorité des deux tiers.
Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues à l'article R. 148-7 (Procédure de constitution des groupements syndicaux forestiers)Art. R.148-7Procédure de constitution des groupements syndicaux forestiersLa création d'un groupement syndical forestier suit une procédure en trois étapes : consultation, délibération et décision préfectorale..
Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou personnes morales désireuses de faire partie du groupement.
La délibération du comité, relative à l'extension et aux modifications statutaires qui en résultent, est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Les groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'article R.* 148-21 un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fusion des groupements syndicaux
Résumé. Les groupements syndicaux peuvent fusionner pour créer un nouveau groupement, en répartissant leur patrimoine sous forme de droits de participation.
Les groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'article R. 148-21 (Extension d'un groupement syndical)Art. R.148-21Extension d'un groupement syndicalUn groupement syndical peut s'étendre à d'autres collectivités ou personnes morales en suivant les mêmes étapes que pour sa création, avec des études préalables et une décision prise à la majorité des deux tiers. un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure que celle prévue à l'article R.* 148-21.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'extension des droits immobiliers dans un groupement syndical
Résumé. L'ajout de droits immobiliers à un groupement syndical après sa création suit la même procédure que celle prévue pour son extension.
L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure que celle prévue à l'article R. 148-21 (Extension d'un groupement syndical)Art. R.148-21Extension d'un groupement syndicalUn groupement syndical peut s'étendre à d'autres collectivités ou personnes morales en suivant les mêmes étapes que pour sa création, avec des études préalables et une décision prise à la majorité des deux tiers..