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Code forestier

Sous-Section 1 : Procédure administrative

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour affranchir les forêts de l'État des droits d'usage

Résumé. Pour libérer les forêts de l'État des droits d'usage du bois, le directeur de l'Office national des forêts propose un cantonnement aux ministres concernés.

Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de droits d'usage au bois au moyen d'un cantonnement, le directeur général de l'Office national des forêts en adresse la proposition, avec l'avis du directeur départemental des services fiscaux et avec son propre avis, au ministre chargé des forêts qui statue sur l'opportunité de l'opération conjointement avec le ministre chargé du Domaine.

Si cette opportunité est reconnue, l'Office national des forêts nomme deux responsables chargés de procéder aux études nécessaires pour déterminer les offres à faire à l'usager.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'offre pour l'usage du bois dans les forêts de l'État

Résumé. Les offres pour l'usage du bois dans les forêts de l'État sont soumises par le directeur général de l'Office national des forêts au ministre, qui consulte un autre ministre avant de décider.

Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts : celui-ci prend l'avis du ministre chargé du domaine. Une décision conjointe des deux ministres prescrit, s'il y a lieu, la signification des offres à l'usager par les soins du directeur départemental des services fiscaux.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Engagement pour l'affranchissement des forêts de l'État

Résumé. Un usager peut accepter des offres pour affranchir les forêts de l'État de droits d'usage au bois, et son engagement est officialisé par un acte administratif.

Si l'usager déclare accepter les offres, son engagement est constaté par un acte passé en la forme administrative devant le préfet, assisté du directeur départemental des services fiscaux et du représentant habilité de l'Office national des forêts, qui représentent l'Etat. L'acte est homologué par décret, pris en application de l'article L. 138-16 (Affranchissement des forêts de l'État).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Décision ministérielle en cas de refus ou modification d'un projet forestier

Résumé. Si une personne propose des changements ou refuse un projet de cantonnement forestier, les ministres concernés peuvent décider d'engager une action en justice.

Si l'usager propose des modifications au projet qui lui a été signifié ou refuse d'y adhérer, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine statuent et ordonnent conjointement, s'il y a lieu, au directeur départemental des services fiscaux d'intenter l'action en cantonnement.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure de rachat des droits d'usage dans les forêts

Résumé. Le rachat des droits d'usage dans les forêts de l'État est décidé par deux ministres, après avis du préfet et des services fiscaux.

Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en application de l'article L. 138-17 (Rachat des droits d'usage dans les forêts), soit parce que le cantonnement prévu à l'article L. 138-16 (Affranchissement des forêts de l'État) s'avère sans intérêt, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine statuent conjointement sur les propositions d'indemnisation du directeur général de l'Office national des forêts et au vu de l'avis du directeur départemental des services fiscaux.

S'il s'agit d'un droit de pâturage au profit des habitants d'une commune, le préfet est préalablement appelé, pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 138-17 (Rachat des droits d'usage dans les forêts), à donner son avis motivé sur l'opportunité et, s'il y a lieu, l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants.

Lorsque le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine ont conjointement décidé le rachat d'un droit de pâturage, le préfet notifie la décision au maire de la commune usagère, en lui prescrivant de faire délibérer le conseil municipal. Le maire peut alors exercer auprès du tribunal administratif le pourvoi prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 138-17 (Rachat des droits d'usage dans les forêts). L'enquête ordonnée à cet effet par le tribunal a lieu conformément aux dispositions des articles R. 139 et suivants du code des tribunaux administratifs.

Il est ensuite procédé conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 138-21 (Procédure pour affranchir les forêts de l'État des droits d'usage) et des articles R. 138-22 (Procédure d'offre pour l'usage du bois dans les forêts de l'État) à R. 138-24 (Décision ministérielle en cas de refus ou modification d'un projet forestier).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Sous-Section 1 : Procédure administrative
Article R138-21
Article R138-22
Article R138-23
Article R138-24
Article R138-25