Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en application de l'article L. 138-17 (Rachat des droits d'usage dans les forêts)Art. L.138-17Rachat des droits d'usage dans les forêtsLes droits d'usage des forêts, comme le pâturage, peuvent être rachetés par l'Office national des forêts, sauf si c'est une nécessité absolue pour les habitants., soit parce que le cantonnement prévu à l'article L. 138-16 (Affranchissement des forêts de l'État)Art. L.138-16Affranchissement des forêts de l'ÉtatL'État peut libérer ses forêts de certains droits d'usage du bois, en échange d'une compensation fixée à l'amiable ou par les tribunaux. s'avère sans intérêt, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine statuent conjointement sur les propositions d'indemnisation du directeur général de l'Office national des forêts et au vu de l'avis du directeur départemental des services fiscaux.
S'il s'agit d'un droit de pâturage au profit des habitants d'une commune, le préfet est préalablement appelé, pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 138-17 (Rachat des droits d'usage dans les forêts)Art. L.138-17Rachat des droits d'usage dans les forêtsLes droits d'usage des forêts, comme le pâturage, peuvent être rachetés par l'Office national des forêts, sauf si c'est une nécessité absolue pour les habitants., à donner son avis motivé sur l'opportunité et, s'il y a lieu, l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants.
Lorsque le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine ont conjointement décidé le rachat d'un droit de pâturage, le préfet notifie la décision au maire de la commune usagère, en lui prescrivant de faire délibérer le conseil municipal. Le maire peut alors exercer auprès du tribunal administratif le pourvoi prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 138-17 (Rachat des droits d'usage dans les forêts)Art. L.138-17Rachat des droits d'usage dans les forêtsLes droits d'usage des forêts, comme le pâturage, peuvent être rachetés par l'Office national des forêts, sauf si c'est une nécessité absolue pour les habitants.. L'enquête ordonnée à cet effet par le tribunal a lieu conformément aux dispositions des articles R. 139 et suivants du code des tribunaux administratifs.
Il est ensuite procédé conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 138-21 (Procédure pour affranchir les forêts de l'État des droits d'usage)Art. R.138-21Procédure pour affranchir les forêts de l'État des droits d'usagePour libérer les forêts de l'État des droits d'usage du bois, le directeur de l'Office national des forêts propose un cantonnement aux ministres concernés. et des articles R. 138-22 (Procédure d'offre pour l'usage du bois dans les forêts de l'État)Art. R.138-22Procédure d'offre pour l'usage du bois dans les forêts de l'ÉtatLes offres pour l'usage du bois dans les forêts de l'État sont soumises par le directeur général de l'Office national des forêts au ministre, qui consulte un autre ministre avant de décider. à R. 138-24 (Décision ministérielle en cas de refus ou modification d'un projet forestier)Art. R.138-24Décision ministérielle en cas de refus ou modification d'un projet forestierSi une personne propose des changements ou refuse un projet de cantonnement forestier, les ministres concernés peuvent décider d'engager une action en justice..