Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 145-1, le préfet est compétent pour autoriser le partage sur pied des coupes délivrées pour l'affouage. En cas de désaccord, le recours est adressé au ministre de l'agriculture.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des besoins en bois par les communes
Résumé. Les communes doivent informer l'Office national des forêts de leurs besoins en bois pour le chauffage et la construction, qui sera ensuite livré selon des règles spécifiques.
Les communes font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations.
Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 145-1 (Partage des bois communaux)Art. L.145-1Partage des bois communauxLes communes peuvent décider de partager les bois coupés entre les habitants pour leurs besoins personnels, sans possibilité de revente., la quantité de bois demandée est mise en charge et délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 144-5 (alinéa 2).
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 145-3 (Conditions de partage et vente des affouages)Art. L.145-3Conditions de partage et vente des affouagesLes communes peuvent imposer une résidence minimale pour participer au partage du bois de chauffage et vendre une partie de ces bois., de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions du titre III, chapitre IV, du présent livre sont applicables à ces ventes sous réserve des modalités particulières au présent titre.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de bois par les communes
Résumé. Les communes peuvent vendre du bois après son exploitation, en suivant des règles spécifiques.
Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 145-3 (Conditions de partage et vente des affouages)Art. L.145-3Conditions de partage et vente des affouagesLes communes peuvent imposer une résidence minimale pour participer au partage du bois de chauffage et vendre une partie de ces bois., de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions du titre III, chapitre IV, du présent livre sont applicables à ces ventes sous réserve des modalités particulières au présent titre.