Code forestier

Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des besoins en bois par les communes

Résumé. Les communes doivent informer l'Office national des forêts de leurs besoins en bois pour le chauffage et la construction, qui sera ensuite livré selon des règles spécifiques.

Les communes font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations.

Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 145-1 (Partage des bois communaux), la quantité de bois demandée est mise en charge et délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 144-5 (alinéa 2).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 145-3 (Conditions de partage et vente des affouages), de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions du titre III, chapitre IV, du présent livre sont applicables à ces ventes sous réserve des modalités particulières au présent titre.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de bois par les communes

Résumé. Les communes peuvent vendre du bois après son exploitation, en suivant des règles spécifiques.

Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 145-3 (Conditions de partage et vente des affouages), de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions du titre III, chapitre IV, du présent livre sont applicables à ces ventes sous réserve des modalités particulières au présent titre.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage
Article R*145-1
Article R145-2
Article R*145-3
Article R145-3