Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 145-3 (Conditions de partage et vente des affouages), de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions du titre III, chapitre IV, du présent livre sont applicables à ces ventes sous réserve des modalités particulières au présent titre.