Code forestier

Article R*145-3

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Article R*145-3

Lorsque les communes décident, en application de l'

article L. 145-3

(

Conditions de partage et vente des affouages

)

Art. L.145-3

Conditions de partage et vente des affouages

Les communes peuvent imposer une résidence minimale pour participer au partage du bois de chauffage et vendre une partie de ces bois.

, de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions du titre III, chapitre IV, du présent livre sont applicables à ces ventes sous réserve des modalités particulières au présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 145-3 (Conditions de partage et vente des affouages), de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions du titre III, chapitre IV, du présent livre sont applicables à ces ventes sous réserve des modalités particulières au présent titre.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àVente de bois par les communes

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Aucun changement n'a été effectué dans l'article, il reste identique à la version précédente.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance