Code forestier

Article R145-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R145-3

Lorsque les communes décident, en application de l'

article L. 145-3

(

Conditions de partage et vente des affouages

)

Art. L.145-3

Conditions de partage et vente des affouages

Les communes peuvent imposer une résidence minimale pour participer au partage du bois de chauffage et vendre une partie de ces bois.

, de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions du titre III, chapitre IV, du présent livre sont applicables à ces ventes sous réserve des modalités particulières au présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de bois par les communes

Résumé. Les communes peuvent vendre du bois après son exploitation, en suivant des règles spécifiques.

Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 145-3 (Conditions de partage et vente des affouages), de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions du titre III, chapitre IV, du présent livre sont applicables à ces ventes sous réserve des modalités particulières au présent titre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*145-3

Source : Légifrance