Code forestier

Article R141-9

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Article R141-9

Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres départementales d'agriculture, après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, la cotisation globale due aux organisations représentatives des communes forestières. Cette cotisation est fixée par l'

article L. 141-4

(

Cotisation des chambres d'agriculture pour les communes forestières

)

Art. L.141-4

Cotisation des chambres d'agriculture pour les communes forestières

Les chambres d'agriculture doivent payer une cotisation pour aider les communes forestières, basée sur des taxes liées aux bois.

à un montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n - 2), par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

En l'absence de réponse de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du ministre, son avis est réputé favorable.

La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation globale due à hauteur de 75 % entre toutes les chambres d'agriculture, à égalité de montant, et de 25 % entre ces mêmes chambres, au prorata du produit de la taxe effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 septembre 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres départementales d'agriculture, après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, la cotisation globale due aux organisations représentatives des communes forestières. Cette cotisation est fixée par l'article L. 141-4 (Cotisation des chambres d'agriculture pour les communes forestières) à un montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n - 2), par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

En l'absence de réponse de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du ministre, son avis est réputé favorable.

La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation globale due à hauteur de 75 % entre toutes les chambres d'agriculture, à égalité de montant, et de 25 % entre ces mêmes chambres, au prorata du produit de la taxe effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La répartition de la cotisation globale due aux organisations représentatives des communes forestières a été clarifiée, en précisant que 75 % sont répartis à égalité entre toutes les chambres d'agriculture et 25 % au prorata du produit de la taxe perçue sur les immeubles classés en nature de bois.

En vigueur du samedi 14 septembre 2002 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance