Décret n°2002-1161 du 12 septembre 2002

Article 4

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Article 4

I. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'

article D. 141-11 du code forestier

(

Cotisation annuelle des chambres d'agriculture

)

Art. D.141-11

Cotisation annuelle des chambres d'agriculture

Les chambres d'agriculture doivent payer une cotisation annuelle, répartie en deux versements, pour les organisations représentatives des communes forestières.

, la totalité de la cotisation due aux organisations représentatives des communes forestières au titre de l'année 2002 est versée au plus tard le 1er septembre 2002.

II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'

article D. 141-9 du code forestier

(

Répartition annuelle de la cotisation forestières

)

Art. D.141-9

Répartition annuelle de la cotisation forestières

Le ministre de l'agriculture répartit chaque année une cotisation entre les chambres d'agriculture pour financer les actions des communes forestières, basée sur des taxes perçues sur les bois.

, le taux de la cotisation due, au titre des deux premières années de mise en oeuvre du dispositif, aux organisations représentatives des communes forestières est fixé respectivement à 1,5 % et 3 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2002 · Dernière version le 14 juillet 2006

I. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article D. 141-11 du code forestier (Cotisation annuelle des chambres d'agriculture), la totalité de la cotisation due aux organisations représentatives des communes forestières au titre de l'année 2002 est versée au plus tard le 1er septembre 2002.

II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 141-9 du code forestier (Répartition annuelle de la cotisation forestières), le taux de la cotisation due, au titre des deux premières années de mise en oeuvre du dispositif, aux organisations représentatives des communes forestières est fixé respectivement à 1,5 % et 3 %.

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En vigueur du samedi 14 septembre 2002 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance