En vigueur depuis le 14 septembre 2002 · Dernière version le 14 juillet 2006
I. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article D. 141-11 du code forestier (Cotisation annuelle des chambres d'agriculture), la totalité de la cotisation due aux organisations représentatives des communes forestières au titre de l'année 2002 est versée au plus tard le 1er septembre 2002.
II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 141-9 du code forestier (Répartition annuelle de la cotisation forestières), le taux de la cotisation due, au titre des deux premières années de mise en oeuvre du dispositif, aux organisations représentatives des communes forestières est fixé respectivement à 1,5 % et 3 %.