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Code forestier

Article R122-12

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Article R122-12

Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'Office, après avoir recueilli l'avis de commissions paritaires dont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutations des fonctionnaires dans l'Office

Résumé. Le directeur général de l'Office peut muté les fonctionnaires après avis de commissions paritaires.

Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'Office, après avoir recueilli l'avis de commissions paritaires dont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les mutations internes des personnels de l'Office, relevant du statut général des fonctionnaires, sont désormais soumises à l'avis de commissions paritaires dont les règles seront fixées par arrêté conjoint.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte modifie la mention du ministre responsable de l'agriculture par celle du ministre chargé des forêts dans les règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance