Arrêté du 31 mars 2003

Article 1

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Article 1

La commission paritaire prévue à l'article R. 122-12 du code forestier (Mutations des fonctionnaires dans l'Office) est composée comme suit :
I.-Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'établissement ;
II.-Deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur en chef et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur représentant les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'Office national des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2003 · Dernière version le 1 octobre 2009

La commission paritaire prévue à l'article R. 122-12 du code forestier (Mutations des fonctionnaires dans l'Office) est composée comme suit :
I.-Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'établissement ;
II.-Deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur en chef et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur représentant les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'Office national des forêts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance