Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en travaux forestiers
I. - Est puni d'une amende de 9 500 euros le fait d'exercer ou de faire exercer une des activités visées à l'article L. 371-1 (Définition des travaux de récolte de bois) en méconnaissance des dispositions de l'article L. 371-2 (Responsabilité des entreprises de travaux forestiers).
Les personnes physiques coupables de l'un de ces délits encourent également les peines complémentaires suivantes :
- l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
- la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements appartenant à la personne condamnée et ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;
- l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;
- les peines prévues aux 4° et 5° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) pour une durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9° dudit article.
II. - Les infractions aux dispositions du présent titre sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs du travail visés au chapitre Ier du livre VI du code du travail et par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.