Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Responsabilité des entreprises de travaux forestiers
Les entreprises qui exercent les activités définies à l'article L. 371-1 (Définition des travaux de récolte de bois) dans les forêts d'autrui sont responsables de la sécurité et de l'hygiène sur les chantiers. A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant.
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue.
Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles toute personne, notamment les exploitants agricoles, qui, à la date de leur publication, exerce effectivement l'une des activités définies à l'article L. 371-1 (Définition des travaux de récolte de bois), ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise.