Code forestier

Article L371-2

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Article L371-2

Les entreprises qui exercent les activités définies à l'

article L. 371-1

(

Définition des travaux de récolte de bois

)

Art. L.371-1

Définition des travaux de récolte de bois

Les travaux de récolte de bois incluent l'abattage, le transport et d'autres activités liées à la gestion des forêts.

dans les forêts d'autrui sont responsables de la sécurité et de l'hygiène sur les chantiers. A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant.

Des décrets en Conseil d'Etat définissent les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue.

Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles toute personne, notamment les exploitants agricoles, qui, à la date de leur publication, exerce effectivement l'une des activités définies à l'

article L. 371-1

(

Définition des travaux de récolte de bois

)

Art. L.371-1

Définition des travaux de récolte de bois

Les travaux de récolte de bois incluent l'abattage, le transport et d'autres activités liées à la gestion des forêts.

, ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des entreprises de travaux forestiers

Résumé. Les entreprises qui coupent du bois dans les forêts des autres doivent s'assurer que leurs employés sont bien formés pour travailler en sécurité.

Les entreprises qui exercent les activités définies à l'article L. 371-1 (Définition des travaux de récolte de bois) dans les forêts d'autrui sont responsables de la sécurité et de l'hygiène sur les chantiers. A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant.

Des décrets en Conseil d'Etat définissent les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue.

Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles toute personne, notamment les exploitants agricoles, qui, à la date de leur publication, exerce effectivement l'une des activités définies à l'article L. 371-1 (Définition des travaux de récolte de bois), ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance