Abrogé1 juillet 2012
Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Certaines règles sur les taxes de défrichement et la prévention des incendies de forêt ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles L. 314-1 à L. 314-14 et L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) à L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés) ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
1 cité