Code forestier

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé1 juillet 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les taxes de défrichement et la prévention des incendies de forêt ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 314-1 à L. 314-14 et L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) à L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés) ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L364-1